Conditions générales d’utilisation et de vente de l’application mobile Inlive With, du site inlivewith.com et des services associés.

 

INLIVE WITH ainsi que le portail IN LIVE STREAM disponible depuis l’URL suivant https://inlive-stream.com/ (ci-après désignés ensemble comme l’ « l’Application ») est une application accessible sur téléphone ou autre appareil mobile, créée avec l’objectif de permettre à ses utilisateurs dénommés Inlivers (ci-après les « Inlivers » ou « vous »), de notamment :

Avoir accès, visualiser, écouter et partager avec les autres Inlivers des vidéos, musiques, photographies et autres contenus diffusés notamment en live sur l’Application par des célébrités (ci-après les « Célébrités ») ;
S’informer de l’actualité de leurs Célébrités préférées ;
Échanger avec des Inlivers qui partagent les mêmes intérêts et notamment la communauté des fans des Célébrités (Ci-après les « Services »).
Avoir accès à une plate-forme de commerce électronique (ci-après la « Boutique »), qui permet aux Inlivers d’acquérir différents biens et services de consommation courante, de différentes natures, mis en vente sur la boutique, et notamment des shows live exclusifs et inédits des Célébrités, via le portail Inlive Stream de l’Application (Ci-après les « Produits »).

L’Application vous est fournie par la société InLive With, société par actions simplifiée au capital de 11.111 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 198 555, dont le siège social est au 5, rue Vernet, 75008 Paris, France (ci-après la « Société » ou « nous »).

INLIVE WITH peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 5, rue Vernet, 75008 Paris, France
Adresse email : [email protected]

Avant de télécharger l’Application, veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ainsi que la Politique de Confidentialité et la Charte de la Communauté INLIVE WITH (ci-après ensemble « les Documents Contractuels »). Les Documents Contractuels régissent votre relation avec la Société et ont une valeur contractuelle.

L’accès aux Services et à la Boutique est gratuit (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur l’Application. Seul l’achat des Produits au sein de la Boutique est payant, dans les conditions prévues dans les présentes CGU.

L’accès aux Services et à la Boutique nécessite la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») dans les conditions décrites ci-après. Lors de la création de votre Compte, nous vous demanderons de confirmer votre acceptation des Documents Contractuels en cochant la case correspondante. Cette confirmation est nécessaire afin que vous puissiez utiliser les Services. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Inliver qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas télécharger l’Application ni utiliser les Services et la Boutique.

Nous vous rappelons que les Produits proposés sur la Boutique s’adressent uniquement aux particuliers et n’ont pas vocation à être vendus à des professionnels.

1. Téléchargement de l’Application et achat des Produits

Age minimal requis : Pour télécharger l’Application et utiliser les Services et la Boutique sans consentement parental, vous devez avoir au moins 15 ans.

Consentement du parent ou tuteur légal : Si vous avez 13 ans ou plus sans avoir encore 15 ans, vous pouvez télécharger l’Application et utiliser les Services et la Boutique, sous condition d’avoir obtenu au préalable le consentement de votre parent ou tuteur légal.

Lors de la création de votre Compte, nous vous demanderons de déclarer la tranche d’âge à laquelle vous appartenez. Si vous avez entre 13 et 15 ans, en téléchargeant l’Application, vous reconnaissez et acceptez avoir préalablement obtenu le consentement de votre parent ou tuteur.

2. Votre Compte INLIVE WITH

Création de votre Compte : Lors de la création de votre Compte, vous devrez nous indiquer votre nom d’Inliver (qui peut être votre vrai nom et prénom ou un pseudonyme) et choisir un mot de passe (ci-après ensemble « vos Identifiants »). Si vous choisissez un pseudonyme, celui-ci ne doit pas être offensant, injurieux ou dénigrant, ni avoir une quelconque connotation raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire.

L’Inliver garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Vos Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable du maintien de leur confidentialité. Pour protéger votre Compte et les informations que vous partagez en utilisant les Services, vous ne devez pas communiquer vos Identifiants à des tiers. Vous devez aussi éviter de réutiliser vos Identifiants dans des applications tierces.

Afin de compléter la création de votre Compte, vous devez également nous indiquer les données suivantes : votre nom et prénom, votre adresse email, votre âge ou tranche d’âge.

L’Inliver doit immédiatement contacter INLIVE WITH aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à INLIVE WITH le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Ces données doivent être exactes et à jour. Vous pouvez les modifier et les mettre à jour à tout moment via l’onglet « Paramètres » de votre profil.

Si vous le souhaitez, vous pouvez personnaliser davantage votre Compte en ajoutant des informations complémentaires, comme une photographie etc.

Toutes les données collectées vous concernant seront recueillies et utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité, que nous vous invitons à consulter régulièrement.

Vous ne pouvez créer qu’un seul Compte que vous utiliserez à des fins personnelles. L’Application, les Services et la Boutique n’ont pas vocation à être utilisées à des fins commerciales ou pour promouvoir de quelque manière que ce soit votre activité professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pourrez également vous connecter à l’Application via un site tiers et notamment Facebook. Dans ce cas, l’Inliver doit fournir à INLIVE WITH le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Inliver autorise expressément INLIVE WITH à accéder aux données de son Compte sur le site tiers concerné.

Suppression ou suspension de votre Compte :

Par vous-même : Vous pouvez à tout moment décider de supprimer votre Compte, en utilisant l’onglet « Supprimer votre compte » disponible sur l’Application.

Par nous : Dans l’hypothèse où nous supprimons votre Compte dans les conditions de l’article « Sanction des manquements » nous vous informerons de la raison pour laquelle votre Compte a été supprimé, suspendu ou restreint, sauf si une telle information serait susceptible de violer nos obligations légales. Nous vous donnerons alors la possibilité d’exporter les contenus téléchargés par vous vers l’Application (« Vos Contenus ») dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 15 jours à compter de la notification que nous vous adresserons par email à ce sujet.

La suppression de votre Compte implique que vous n’aurez plus la possibilité d’utiliser l’Application et de procéder à l’achat de Produits. Toutefois, comme il sera précisé ci-après, Vos Contenus publiés avant la suppression demeureront accessibles et pourront être utilisés par les autres Inlivers et par nous, dans les limites des autorisations que vous nous avez accordées par les présentes CGU. La suspension de votre Compte a, pendant sa durée, les mêmes conséquences.

3. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Inliver peut prendre connaissance, sur l’Application, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent INLIVE WITH que pour ce qui est indiqué précisément. L’Inliver est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur l’Application, du fait de contraintes techniques.

4. Commande

Afin de visualiser les Produits proposés sur la Boutique et pouvoir passer une commande, vous devez disposer d’un Compte, créé dans les conditions prévues aux CGU.

Pour passer une commande, l’Inliver doit sélectionner le Produit de son choix dans la Boutique, accessible depuis le profil de chaque Célébrité, et le placer dans son panier virtuel.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Aux fins de pouvoir exécuter votre commande, nous vous demanderons de nous communiquer les informations suivantes :

Le nom et prénom du destinataire (pour le cas où le Produit acheté ne vous est pas destiné) ;

L’adresse postale de livraison ;

Un numéro de téléphone et/ou une adresse email nous permettant de rentrer en contact avec le destinataire pour les besoins de la livraison ;

Vos informations bancaires (cartes bancaires), pour les besoins du règlement de vos achats.

Nous vous demanderons aussi de choisir le mode de livraison et le mode de paiement (cartes bancaires) qui s’appliqueront à votre commande.

Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude des informations que vous nous transmettez, desquelles dépend la bonne exécution de votre commande. En cas d’information erronée qui empêcherait l’exécution du paiement ou l’acheminement de votre commande, nous nous réservons le droit soit d’annuler votre commande soit de la suspendre jusqu’à ce que le problème soit résolu. Une notification vous sera alors adressée par courrier, à l’adresse correspondant à votre Compte.

Votre commande sera finalisée avoir appuyé sur l’onglet « Valider la commande ».

Vous recevrez alors par courriel une confirmation de votre commande, incluant un récapitulatif des Produits achetés, de leur prix et des conditions de leur livraison s’il y a lieu.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel.
Votre commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Nos offres de Produits musicaux, et notamment de contenus musicaux ou audiovisuels, sont valables dans la mesure où ceux-ci demeurent disponibles dans la Boutique et n’ont pas été retirés par les sociétés qui les distribuent via l’Application.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits proposés sur la Boutique sont indiqués en euros toutes taxes comprises (à savoir, la TVA et les autres taxes applicables le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur). Ils ne comprennent pas les frais d’expédition de votre commande, qui sont précisés avant la validation définitive de votre commande.

Par dérogation au paragraphe précédent, les prix seront calculés hors taxes pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM (sous condition que votre pays soit couvert par les territoires de livraison que nous desservons). Ces prix sont susceptibles d’être augmentés des droits de douane, d’autres taxes locales, des droits d’importation ou taxes d’état, qui ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Pour vous renseigner davantage sur ces aspects, nous vous recommandons de vous adresser aux autorités locales.

Les prix des Produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Dans tous les cas, le prix qui sera appliqué à votre commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Les Produits commandés deviennent votre propriété dès le paiement complet du prix.

Nous vous rappelons que l’utilisation des contenus musicaux ou audiovisuels proposés sur la Boutique est susceptible d’entraîner des frais d’accès ou de consommation de données auprès de tiers (tels votre opérateur mobile ou votre fournisseur accès internet), qui ne sont pas de notre ressort et dont nous ne sommes pas responsables.

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix correspondant au Produit commandé.

Vous pouvez régler vos achats en choisissant un des modes de paiement suivants :

Règlement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ;

Autre moyen de paiement disponible sur l’Application.

L’Application utilise un système de sécurisation des modes de paiement conforme aux règles de l’art (procédé de cryptage SSL ou autre).

INLIVE WITH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Inliver, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

6. Livraison

Les modes et les délais de livraison de nos Produits sont indiqués sur la page de l’Application dédiée à leur commande, de manière à vous permettre de les consulter avant la validation de votre commande.

Par délai de livraison, il est entendu le délai d’expédition et le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de commande de plusieurs Produits qui ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de l’ensemble des Produits correspond au délai de livraison le plus éloigné. Dans ce cas, les éventuels frais de traitement et d’expédition de votre commande seront facturés pour un seul envoi.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Si vous avez choisi un mode de livraison qui nécessite la prise d’un rendez-vous avec un transporteur, ce dernier vous contactera aux coordonnées que vous nous indiquerez lors de votre commande pour convenir avec vous d’un rendez-vous. Nous ne sommes pas responsables de tout retard de livraison et de tous frais occasionnés de ce retard, dû à votre indisponibilité à la suite de plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de retard d’expédition pouvant entraîner un retard de livraison, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par email et vous proposerons, autant que de besoin, une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, conformément à la règlementation en vigueur, nous vous informons qu’en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en nous adressant votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. L’annulation de votre commande présuppose que vous nous aviez précédemment notifié le retard de livraison par une première lettre avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, en nous demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et que nous avons échoué à effectuer la livraison dans ce délai. Dans ces conditions, votre commande sera considérée comme annulée à la réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette annulation, à moins que nous vous ayons délivré la commande entre-temps. Nous vous rembourserons alors de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

Nous vous rappelons que dès votre prise de possession physique des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Nous vous invitons à nous indiquer toute réserve que vous puissiez avoir sur le Produit livré, en nous contactant par email à [email protected]

7. Droit de rétractation

Délai d’exercice du droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si votre commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit livré.

Dérogation au droit de rétractation :

Lorsque vous achetez des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, vous convenez que vous renoncez à votre droit légal de rétractation ;
Lorsque vous achetez des produits incluant des dédicaces personnalisées, vous acceptez expressément de renoncer à votre droit légal de rétractation, conformément à l’exception prévue au 3° de l’article L 221-28 du Code de la consommation concernant la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Il est rappelé que pour les places de concert et les boutiques officielles de merchandising, vous êtes invités à contacter directement nos partenaires revendeurs, seuls responsables de ces ventes.

Modalités d’exercice du droit de rétractation : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen, notamment par courrier postal ou par email, exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter et indiquant la commande concernée par votre demande. Veuillez nous adresser votre demande à l’adresse postale suivante InLive With, 5 Rue Vernet, 7508 Paris, France, ou à l’adresse email suivante : [email protected]

Vous pouvez également nous adresser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter et comportant votre numéro de commande.
Dès réception de votre demande de rétractation, nous vous en accuserons réception par retour d’email ou de courrier postal.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour nous renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante : InLive With, 5 Rue Vernet, 75008 Paris, France.

Nous vous informons que les coûts directs de retour du ou des produits concernés par la rétractation seront à votre charge.

Les produits devront nous être restitués dans leur état d’origine et complets (avec leur emballage, leurs accessoires éventuels etc.) de manière à nous permettre de les commercialiser à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, votre responsabilité pourra être engagée.

Remboursement : A la suite de l’exercice de votre droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes correspondant au prix des Produits concernés, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande de rétractation.

Votre remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre commande, sauf si vous nous donnez votre accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce moyen n’occasionne pas de frais supplémentaires à votre charge.

Nous vous informons que nous avons le droit de différer la date de remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous vous précisons que nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les frais supplémentaires de livraison si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur la page dédiée de l’Application.

8. Garanties légales

L’Inliver bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Inliver constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées supra, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Inliver par tout moyen utile. La Société supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Inliver le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société remboursera à l’Inliver l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

9. Vos droits et obligations pendant l’utilisation des Services et de la Boutique

Utilisation des Contenus INLIVE WITH :
Le téléchargement de l’Application et l’utilisation des Services vous donne accès à des fichiers vidéo, des fichiers audio (notamment de la musique), des photographies, des illustrations, des graphismes, des textes et d’autres ressources, qui sont diffusés sur l’Application par des Célébrités (ci-après les « Contenus INLIVE WITH »). Les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus INLIVE WITH sont conservés par les Célébrités, les auteurs et/ou leurs ayants-droits respectifs, à l’exception des utilisations permises par les présentes.

Utilisations permises : Vous pouvez regarder, écouter, commenter, partager avec les autres Inlivers de l’Application les Contenus INLIVE WITH, au moyen des outils et Services de l’Application (votre profil, votre page personnelle, les groupes des fans auxquels vous participez, la messagerie personnelle etc.). Toute utilisation doit être effectuée à des fins privées et personnelles ou à des fins de partage avec les autres Inlivers de l’Application via les outils de celle-ci. Vous pouvez également partager les publications de vos Célébrités préférées sur vos propres réseaux sociaux.

Utilisations non-autorisées : Toute utilisation non expressément permise n’est pas autorisée. Vous n’êtes pas autorisé, notamment, à :

Reproduire, télécharger, transmettre, distribuer, afficher, vendre, concéder sous licence, altérer, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit les Contenus INLIVE WITH par tout moyen autre que les outils et les Services de l’Application;.
Utiliser l’Application pour visionner, écouter ou autrement utiliser les Contenus INLIVE WITH dans une finalité autre que votre usage personnel et non-commercial.

Le non-respect de votre part de ses restrictions d’utilisation constituera une violation des droits de propriété intellectuelle des Célébrités, auteurs et/ou ayants-droits respectifs, et engagera votre responsabilité.

Autres droits de propriété intellectuelle protégés : La structure de l’Application et des Services, les logiciels et les bases de données utilisés pour sa création et son fonctionnement, les éléments graphiques, les marques, les autres signes distinctifs tels les dénominations commerciales et les noms de domaine, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dont nous sommes titulaires. Vous ne pouvez les utiliser que dans la mesure nécessaire pour vous permettre l’utilisation de l’Application et des Services conformément à leur destination.

Utilisation de Vos Contenus :
Vous pouvez importer / télécharger vers l’Application des Contenus tels des photographies, vidéos, textes, illustrations, graphismes etc., et les partager avec les autres Inlivers de l’Application au moyen des outils et des Services sous condition de nous garantir que :
Vous possédez les autorisations nécessaires et les droits de propriété intellectuelle sur tout contenu que vous importez/téléchargez vers l’Application et que vous partagez au moyen des outils et des Services.
Vos Contenus et leur diffusion au sein de l’Application ne portent atteinte à aucun droit reconnu et protégé par la loi, et notamment à un droit de propriété intellectuelle, à l’image, à la vie privée, à la personnalité, à un droit relatif à la protection des données personnelles etc.
Vos Contenus sont conformes à la Charte de la Communauté INLIVE WITH.
Vous êtes responsable de Vos Contenus que vous soumettez à l’Application. Ainsi, vous garantissez la Société de toute réclamation provenant de tout tiers, dont elle pourrait faire l’objet du fait du non-respect par vous des conditions d’importation et de partage de Vos Contenus au sein de l’Application.

L’Inliver s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Contenus Tiers :
Les contenus importés / téléchargés vers l’Application par un autre Inliver (ci-après « Contenus Tiers ») et les droits de propriété intellectuelle y afférent sont présumés appartenir à cet Inliver. Vous pouvez utiliser les Contenus Tiers via les outils et les Services de l’Application de la même manière et avec les mêmes restrictions applicables aux Contenus INLIVE WITH, sauf si l’Inliver en question vous a accordé une autorisation expresse permettant une utilisation plus étendue.

Avant de partager un Contenu Tiers au sein de l’Application, il vous revient de vérifier sa conformité avec la Charte de la communauté INLIVE WITH. En cas de doute, ou si vous considérez qu’un Contenu Tiers est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, vous devez vous abstenir de le partager.

Nous vous invitons à nous signaler tout Contenu Tiers qui ne respecterait pas les présentes CGU, les autres Documents Contractuels et les droits de tout tiers via l’onglet : « Signaler ».

Utilisation des Contenus numériques :
Après avoir effectué une commande portant sur un contenu numérique, notamment musical ou audiovisuel, vous bénéficiez d’un droit non-exclusif d’y accéder, de le stocker, de le consulter, de l’utiliser sur vos appareils, uniquement pour un usage personnel et non commercial. Tout droit qui ne vous est pas expressément concédé, est réservé aux titulaires et ayants-droits du contenu en question, qui peuvent être des sociétés tierces distribuant leurs contenus sur l’Application ou, le cas échéant, notre Société.

Vous êtes seul et unique responsable de l’utilisation du contenu numérique que vous avez acheté de manière conforme aux conditions de la présente licence. Le non-respect de ces conditions est susceptible d’engager votre responsabilité civile et pénale, notamment en cas de commission d’un acte de contrefaçon, de tout autre acte portant préjudice aux droits des tiers, de tout acte réprimé par la législation en vigueur, sans que cette liste soit exhaustive.

Échanges avec les autres Inlivers :
L’Application vous donne la possibilité, via ses outils et les Services, de commenter les Contenus INLIVE WITH, Vos Contenus et les Contenus Tiers, de créer et de participer à des groupes de discussion, d’échanger des messages privés avec un ou plusieurs Inlivers.

Vous êtes seul responsable du contenu de vos messages et commentaires et vous devez vous assurer de leur caractère licite et respectueux et de leur conformité à la Charte de la Communauté INLIVE WITH.

Les Inlivers s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Inlivers, notamment dans le cadre de la messagerie, des commentaires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Vous êtes également seul responsable de reconnaitre et respecter le caractère privé des messages échangés au sein d’un groupe de discussion fermé ou par le biais de la messagerie INLIVE WITH, en vous abstenant de toute divulgation de ces messages au-delà du cercle privé auquel ils sont destinés.

4. Autorisation d’utilisation de Vos Contenus

Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur Vos Contenus, que vous pouvez (ré)utiliser et exploiter comme vous le souhaitez en dehors de l’Application. Cependant, en important / téléchargeant vers l’Application Vos Contenus, vous acceptez de concéder à la Société et aux autres Inlivers les droits ci-après :

Licence accordée à la Société : Vous concédez à la Société une licence non-exclusive, gratuite, transférable et cessible, valable pour le monde entier, d’utiliser, de reproduire, d’héberger, de créer des copies techniques, de diffuser, de communiquer au public, de modifier, d’analyser, d’afficher Vos Contenus, aux seules fins d’exploitation, de promotion et d’amélioration de l’Application, de ses outils et des Services.

Licence accordée aux autres Inlivers : Vous concédez aux autres Inlivers de l’Application une licence non-exclusive, gratuite, valable pour le monde entier, d’accéder à Vos Contenus et de les utiliser au moyen des outils et des Services de l’Application dans les limites permises par les présentes CGU et les autres Documents Contractuels.

Durée des licences accordées : Les licences accordées prendront fin dès que vous supprimerez Vos Contenus (un ou plusieurs de Vos Contenus) ou dès la suppression de votre Compte pour quelque raison que ce soit.

Toutefois, dans le cas où Vos Contenus ont été utilisés par des tiers Inlivers conformément à la licence prévue par les présentes, celle-ci perdurera jusqu’à la suppression complète de Vos Contenus par ces Inlivers.

Les fonctionnalités de paramétrage et de confidentialité de votre Compte vous permettent de définir la manière dont vous souhaitez partager Vos Contenus avec les autres Inlivers, ainsi que, le cas échéant, avec nos partenaires.

Pensez à configurer votre Compte (qui peut être public ou privé selon le cas) et à réviser régulièrement vos paramètres de confidentialité, afin de mieux contrôler vos droits sur Vos Contenus et vos données personnelles. Consultez aussi notre Politique de Confidentialité.

Nous sommes susceptibles de conserver Vos Contenus dans nos systèmes après la fin de la licence, notamment lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques liées au fonctionnement de l’Application, pour la gestion d’un litige ou pour nous conformer à nos obligations légales.

10. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de INLIVE WITH, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de INLIVE WITH ou des Inlivers de son Application, (vii) toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, INLIVE WITH se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

11. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Inliver, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Inliver, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
(iii) publier sur l’Application tout message d’information que la Société jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité

Responsabilité des Informations publiées dans l’Application :
Les Inlivers de l’Application sont entièrement responsables des informations qu’ils publient sur l’Application, comprenant notamment leurs Contenus, commentaires et messages (ci-après les « Informations »).

Dans le cas où une Information publiée sur l’Application par un Inliver ne respecte pas la réglementation applicable ou n’est pas conforme aux présentes CGU et/ou aux Documents Contractuels, l’Inliver à l’origine de cette Information reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et/ou indirects qui peuvent en résulter à l’égard des tiers et/ou de la Société.

Les Contenus INLIVE WITH sont publiés sur l’Application à l’initiative des Célébrités, sous leur entière responsabilité.

Les Inlivers sont entièrement responsables de l’utilisation qu’ils font des Informations disponibles sur l’Application et notamment de la décision de partager des Informations publiées par d’autres Inlivers ou par des Célébrités. Ils reconnaissent et acceptent qu’en décidant de partager une Information qui ne respecte pas la réglementation applicable ou n’est pas conforme aux présentes CGU et/ou aux Documents Contractuels, ils risquent d’engager leur responsabilité à l’égard des tiers et/ou de la Société de dommages directs et/ou indirects pouvant résulter de la diffusion de l’Information non-conforme.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à INLIVE WITH selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, INLIVE WITH se réservant de prendre les mesures nécessaires.

Notification d’une Information non-conforme : tout Inliver qui considère qu’une Information publiée dans l’Application n’est pas conforme à la réglementation applicable ou aux Documents Contractuels a la possibilité de signaler à la Société cette Information en utilisant l’onglet « Signalez » ou en adressant un courriel à l’adresse [email protected]

La Société examinera l’Information signalée et, si elle constate qu’elle a un caractère manifestement illicite ou si elle considère qu’elle n’est pas conforme à la réglementation applicable ou aux Documents Contractuels, elle procédera à la suppression de l’Information. La Société se réserve aussi le droit de supprimer, de suspendre ou de restreindre l’accès au Compte de l’Inliver responsable de l’Information supprimée, conformément au point 2 ci-dessus.

Responsabilité concernant les liens vers les sites tiers : Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et services en ligne, qui n’appartiennent pas à la Société et échappent à son contrôle. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et services contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée de tout préjudice causé à un Inliver de sa visite et de son utilisation de ce sites et services tiers.

Responsabilité pour le fonctionnement de l’Application : La Société fait ses meilleurs efforts pour vous fournir les Services et outils de l’Application et maintenir un environnement sécurisé et sans erreurs, conformément aux règles de l’art. Nous ne pouvons toutefois pas vous garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de l’Application et de ses Services et outils, ni sa capacité de répondre à vos besoins.

Tout Inliver déclare et reconnaît que :

Son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ;
L’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
Tout matériel téléchargé par l’Inliver ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation de l’Application, l’est à ses risques et périls ;
L’Inliver est seul responsable pour tout dommage subi par son appareil mobile ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation de l’Application ;
Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet et pouvant affecter l’Application ;
Il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’utilisation de l’Application.
INLIVE WITH ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
INLIVE WITH ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Inliver.

Responsabilité sur les Produits :

Les Inlivers sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Inlivers de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

13. La protection de vos données personnelles

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Inliver est expressément invité à prendre connaissance.

Lors de l’ouverture de votre Compte et lors de l’utilisation de l’Application vous nous transmettez des données personnelles vous concernant, que nous traitons conformément à notre Politique de Confidentialité.

Notre Politique de Confidentialité vous explique notamment quels sont les types d’informations vous concernant que nous recueillons, comment et pourquoi nous utilisons ces informations, sous quelles conditions nous les partageons avec nos partenaires ou des tiers, pendant combien de temps nous conservons ces informations, quels sont vos droits par rapport à vos informations et comment vous pouvez les exercer.

La Société est le responsable de traitement de vos données personnelles. Pour toute demande relative à vos données personnelles, veuillez nous contacter par courrier à l’adresse : [email protected]

14. Évolution des Services et des Documents Contractuels

Nous pouvons à tout moment décider de modifier ou de supprimer un ou plusieurs Services de l’Application ou d’introduire des nouveaux Services.

Nous pouvons également décider de modifier à tout moment les présentes CGU, les autres Documents Contractuels, afin de prendre en compte des modifications apportées à nos Services ou pour des raisons légales, réglementaires ou se rapportant à nos intérêts légitimes.

Toute évolution significative vous sera notifiée dans des délais raisonnables. Nous vous transmettrons alors une version à jour des Documents Contractuels et vous indiquerons la date de leur entrée en vigueur.

Toutefois, certaines modifications concernant des nouvelles fonctionnalités optionnelles de nos Services ou des nouveaux Services optionnels, ou apportées pour des raisons légales ou de nature purement technique, pourront entrer en vigueur immédiatement.

Vous devrez valider les Documents Contractuels tels que mis à jour afin que vous puissiez continuer à utiliser l’Application. A défaut de validation de votre part des Documents Contractuels mis à jour, nous considérerons que vous ne souhaitez plus utiliser l’Application et nous supprimerons votre Compte dès l’entrée en vigueur des modifications en question.

15. Divers

Cession : La Société pourra à tout moment décider de céder ou de concéder tout ou partie de son activité, y compris l’exploitation de l’Application, à toute entité tierce de son choix. Dans le cas où une telle cession ou concession serait susceptible d’avoir pour conséquence de restreindre vos droits, vous en serez informé dans les meilleurs délais afin que vous puissiez décider si vous souhaitez continuer à utiliser l’Application.

Nullité partielle : Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU ou des autres Documents Contractuels viendrait à être déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions. Dans une telle hypothèse, la stipulation annulée sera remplacée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Langue : Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation : L’Inliver dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à INLIVE WITH, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

16. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU et les autres Documents Contractuels sont régis par la loi française.

Nous nous efforcerons de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’utilisation de l’Application.